BEGIN:VCALENDAR PRODID:-//Grails iCalendar plugin//NONSGML Grails iCalendar plugin//EN VERSION:2.0 CALSCALE:GREGORIAN METHOD:PUBLISH BEGIN:VEVENT DTSTAMP:20261004T010926Z DTSTART;TZID=America/Toronto:20201118T070000 DTEND;TZID=America/Toronto:20201118T083000 SUMMARY:L’animal\, toujours dans l’enclos de la propriété? Bilan des cinq premières années suivant la réforme du droit animalier UID:20261006T040444Z-iCalPlugin-Grails@fe80:0:0:0:dca3:70ff:fede:dbf7%3 TZID:America/Toronto LOCATION:Montréal\, Canada DESCRIPTION:

Ré\;sumé\; (extraits)

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Dè\;s lors que l&rsquo\;animal n&rsquo\;est plus une chose selon le droit mais que le droit des biens s&rsquo\;applique à\; lui\, fait-il concrè\;tement un pas hors de l&rsquo\;enclos de la proprié\;té\; \;?

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Dans cette pré\;sentation\, je soutiendrai que la ré\;forme juridique du droit animalier a peu fait pour sortir les animaux de l&rsquo\;enclos de la proprié\;té\;. Une pré\;misse de mon analyse est qu&rsquo\;un des principaux marqueurs concrets de la proprié\;té\; est le droit d&rsquo\;abusus. En effet\, l&rsquo\;abusus\, cet attribut de la proprié\;té\; civiliste\, donne aux proprié\;taires la pré\;rogative de disposer de leurs biens à\; leur guise\, que ce soit en les vendant\, en les donnant\, en les dé\;membrant ou en les dé\;truisant. Sur la base de la jurisprudence des cinq derniè\;res anné\;es\, je dé\;monterai que\, malgré\; la ré\;forme de 2015\, les animaux sont encore soumis au droit d&rsquo\;abusus et\, surtout\, qu&rsquo\;aucune restriction n&rsquo\;empê\;che leur proprié\;taire de les abandonner ni de les «\; \;dé\;truire \;»\;. Si\, par l&rsquo\;adoption de la Loi sur le bien-ê\;tre et la sé\;curité\; de l&rsquo\;animal\, l&rsquo\;Assemblé\;e nationale a renforci les protections en matiè\;re de bien-ê\;tre et de sé\;curité\; dont bé\;né\;ficient certains animaux au cours de leur vie\, elle n&rsquo\;empê\;che pas un ê\;tre humain d&rsquo\;y mettre fin arbitrairement. L&rsquo\;absence de modifications au droit d&rsquo\;abusus nous empê\;che alors de voir la modification du Code civil comme la premiè\;re é\;tape d&rsquo\;une extraction des animaux du domaine de la proprié\;té\; : les animaux peuvent toujours ê\;tre dé\;truits en toute impunité\; (dè\;s lors que la technique de mise à\; mort s&rsquo\;assure une ré\;duction optimale de la souffrance animale). Une fois cette dé\;monstration faite\, j&rsquo\;offrirai quelques pistes pour donner un ré\;el sens à\; cette disposition voulant que «\; \;[l]es animaux ne sont pas des biens / [a]nimals are not things \;»\; ...

ORGANIZER;CN=Ely Mermans: METHOD:PUBLISH END:VEVENT END:VCALENDAR